17 février 2014

Jeunes Entreprises Innovantes : Prolongation de l’exonération

La loi de finances pour 2014, par son article 131, a apporté des modifications au régime des J.E.I. (Jeunes entreprises Innovantes). Ouverture du droit à

La loi de finances pour 2014, par son article 131, a apporté des modifications au régime des J.E.I. (Jeunes entreprises Innovantes).

Ouverture du droit à exonération jusqu’au 31 décembre 2016 :

Le bénéfice de l’exonération JEI est prolongé pour s’appliquer aux entreprises qui se créent jusqu’au 31 décembre 2016.

Elargissement du champ de l’exonération :

L’exonération JEI est réservée :

– aux salariés occupant les fonctions suivantes : ingénieur-chercheur, technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, personnel chargé de tests pré concurrentiels.

– aux mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise.

Désormais, elle est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu’aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations.

Suppression de la dégressivité de l’exonération :

L’exonération JEI est applicable à taux plein jusqu’au dernier jour de la troisième année suivant celle de la création de l’établissement. Au-delà, l’exonération s’applique selon des taux dégressifs pendant quatre ans.
A compter du 1er janvier 2014, la dégressivité de l’exonération JEI est supprimée. Elle s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.