16 octobre 2014

DEPART A LA RETRAITE : LES DIFFERENTES INDEMNITES

Il convient de distinguer s’il s’agit d’un départ volontaire du salarié à la retraite ou d’une mise à la retraite du salarié par l’employeur.

Indemnité en cas de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur

Lorsque le salarié est mis à la retraite par l’employeur, l’indemnité versée est calculée dans les mêmes conditions que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.

Dans ce cas, l’indemnité de mise à la retraite est assujettie selon les règles suivantes :

REGIME SOCIAL :

Exclue de l’assiette dans la limite

du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
ou de 2 PASS

CSG/CRDS :

Exclue de l’assiette dans la limite

du montant de l’indemnité légale ou conventionnelle
ou de 2 PASS, et de la fraction exonérée de cotisations sociales (assujettie à concurrence de la fraction soumise à cotisations sociales)

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, les indemnités de mise en retraite supérieures à 10 PASS sont soumises aux cotisations sociales et à CSG/CRDS pour leur totalité.

REGIME FISCAL :

Exclue de l’assiette dans les limites suivantes

soit le montant de l’indemnité de mise à la retraite conventionnelle ou légale
soit 2 fois le montant de la rémunération annuelle brute (année civile précédant la rupture) ou, si elle est supérieure, 50 % de l’indemnité versée sans que le montant exclu de l’assiette ne puisse excéder 5 PASS

Enfin, l’indemnité est soumise dans sa totalité à une contribution patronale de 50 %

Indemnité en cas de départ à la retraite à l’initiative du salarié

Lorsque le salarié quitte volontairement l’entreprise pour prendre sa retraite, il perçoit une indemnité légale de départ à la retraite s’il bénéficie d’une ancienneté d’au moins 10 ans. Cette indemnité est calculée de la manière suivante :

Ancienneté du salarié	Montant de l’indemnité
10 ans minimum et moins de 15 ans	1/2 mois de salaire
15 ans minimum et moins de 20 ans	1 mois de salaire
20 ans minimum et moins de 30 ans	1 mois et demi de salaire
au moins 30 ans	2 mois de salaire

Dans ce cas, l’indemnité est traitée comme un salaire, elle est soumise aux cotisations sociales, à la CSG/RDS (sans abattement d’assiette) et imposable.