Droit à la déconnexion et Loi El Khomri

Connue sous le nom de Loi El Khomri, la Loi Travail a été adoptée le 21 juillet 2016. Un de ses objectifs est d’adapter le droit du travail à l’ère du digital. L’article 55 de la Loi travail prévoit le « droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques ». Il stipule que les entreprises de plus de 50 salariés doivent ouvrir des négociations, à partir du 1er janvier, pour mettre en place des dispositifs de régulation des outils numériques afin de respecter les temps de repos et l’équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Les salariés doivent avoir la possibilité de ne pas se connecter en dehors de leur temps de travail (congés payés, jours de RTT, week-end, soirées…). Ce droit à la déconnexion concerne tous les salariés, principalement ceux qui ont opté pour le télétravail ou qui bénéficient du statut cadre.

Une négociation collective annuelle ou une charte

A compter du 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion fera partie des sujets à aborder lors de la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail. Il se verra matérialiser par un accord d’entreprise.

En son absence, une charte doit être élaborée après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Son but ? Fixer les modalités d’exercice du droit à la déconnexion. Elle doit également prévoir de mettre en place des actions de formation et de sensibilisation d’actions et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Mais, la Loi El Khomri ne prévoit pas d’obligation d’aboutir à un accord. Par ailleurs, aucune sanction n’est prévue en cas d’absence d’accord.

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