Règle et calcul des congés payés

  • Règle

Tous les salariés ont droit à un congé annuel payé qu’ils soient à temps plein, temps partiel, en contrat à durée déterminé ou indéterminée.

Les salariés bénéficient ainsi d’un congé annuel payé de 2.5 jours ouvrables ou 2.08 jours ouvrés par mois, soit une durée totale du congé légal de 30 jours ouvrables ou 25 jours ouvrés par an. Sauf accord d’aménagement du temps de travail ou dispositions conventionnelles contraires, la période de référence pour l’acquisition des congés payés va du 1er juin au 31 mai.

A noter. Suite à la loi Travail du 8 août 2016, qui a modifié l’article L3141-12 du Code du travail, un salarié peut bénéficier de congés dès son embauche, sous réserve d’accord de l’employeur, et n’est donc pas obligé d’attendre l’ouverture de ses droits au 1er juin de l’année suivante. Il doit par contre attendre d’avoir acquis des congés, sinon ce seront des congés par anticipation.

  • Calcul

Il y a plusieurs façons de calculer le nombre de jours de congés payés :

La méthode la plus simple consiste à considérer que le salarié à travaillé 12 mois au cours de la période de référence (1er juin au 31 mai) et qu’il a le droit au minimum à 5 semaines de congés payés. Attention, il existe des conventions collectives ou accords d’entreprises plus avantageux.

Il faut ensuite distinguer le calcul en jours ouvrables et en jours ouvrés.

Ces 5 semaines annuelles de congés payés représentent 30 jours de congés en jours ouvrables.

Ces 5 semaines annuelles de congés représentent 25 jours de congés en jours ouvrés.

Le type de contrat de travail du salarié ne fait pas varier le mode d’acquisition. Ainsi, un salarié à temps partiel sous forme de mi-temps acquiert 2,5 jours et non pas 1,25 jour de congés par mois de travail effectif ou équivalent. Seulement, le décompte des ses congés payés est identique à celui d’un temps plein.

Prise en compte des absences

Dans certains cas, les employés qui ne peuvent pas travailler continuent d’accumuler des jours de congés payés sur le même rythme. Les périodes suivantes sont ainsi prises en compte :

– Les congés payés
– Les congés maternité, paternité et d’adoption
– Les congés pour événements familiaux (mariage, Pacs, naissance, enterrement, déménagement, etc.)
– Les congés de formation (bilan de compétences, congé individuel de formation, etc.)
– Les RTT (jours de repos acquis dans le cadre de l’accord d’aménagement du temps de travail)
– Les contreparties de repos obligatoires en échange d’heures supplémentaires
– Les périodes d’arrêt suite à un accident du travail ou de trajet dans la limite d’une année ininterrompue
– Les périodes d’arrêt pour cause de maladie professionnelle dans la limite d’une année ininterrompue
– Le service national (rappel ou maintien)

A l’inverse, les arrêts de travail pour maladie ne sont pas comptabilisés dans le calcul des jours de congés payés. En effet, un jour d’arrêt maladie ne compte pas comme une journée travaillée pour calculer les jours de congés payés de l’employé. Mais attention, certaines conventions collectives permettent un maintien des jours de congés durant un arrêt de travail pour maladie.

Les jours de grève, ceux de mise à pied ainsi que les congés parentaux à temps plein, ceux de présence parentale et de solidarité familiale, ne sont également pas pris en compte.

Report des jours de congés

Il peut arriver qu’un salarié n’ait pu poser l’ensemble des jours de congés payés acquis. Dans ce cas, il peut se mettre d’accord avec son employeur afin d’organiser le report des jours non pris sur l’année suivante. L’employeur n’est pas obligé d’accepter. Dans l’autre sens, le salarié ne peut pas être contraint par son patron de reporter ses jours de congés d’une année sur l’autre.

En l’absence d’accord entre les deux parties, les jours non pris sont définitivement perdus. L’employé peut demander un dédommagement lorsque cette perte est imputable à l’employeur.

Par ailleurs, les conventions et accords collectifs applicables à une entreprise peuvent prévoir le report des jours de congés non pris jusqu’au 31 décembre de l’année suivante.

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