23 mai 2018

Calculer le montant du chèque santé

Généralisée depuis le 1er janvier 2016 par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salarié·e·s une complémentaire santé à laquelle ils sont tenus de participer à hauteur de 50 % minimum. Une règle qui ne concerne que les salarié·e·s en CDI ou CDD longs (supérieurs à 3 mois). D’où le chèque santé pour les autres...

Qui peut en bénéficier ?

Le chèque santé pallie donc cette carence en direction de celles et ceux qui sont en contrat court ou à temps partiel (temps de travail ne dépassant pas 15h / semaine) et n’entrent pas dans le champ de la loi ANI. Pour bénéficier du chèque santé, ces salarié·e·s doivent être titulaires d’un CDD ou d’un contrat de mission dont la durée de la couverture collective obligatoire est inférieure à 3 mois (mais ne comprenant pas la période de portabilité après la fin du contrat).

Autre point important, ils·elles doivent obligatoirement être couvert·e·s par un contrat de complémentaire santé responsable.

Mise en place du chèque santé

Pour que le chèque santé soit mis en place au sein de l’entreprise en direction des salarié·e·s pouvant y prétendre, un accord de branche (voire un accord d’entreprise) est nécessaire au préalable. Mais l’employeur peut aussi décider de le mettre en place de façon unilatérale, sauf si ses employé·e·s sont déjà couverts à titre collectif et obligatoire.

Montant du chèque santé

Le montant du versement santé est calculé mensuellement en déterminant un montant de référence correspondant à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé (soit celle qu’il aurait versée si le·la bénéficiaire avait adhéré), contribution à laquelle s’applique un coefficient de majoration :

105 % pour les salarié·e·s en CDI
125 % pour les salarié·e·s en CDD ou en contrat de mission

Si le montant de la contribution ne peut pas être déterminé pour la catégorie à laquelle appartient le salarié, un montant forfaitaire de référence fixe le chèque santé à 15,58 € pour 2018, et ce partout en France sauf pour les assurés du régime local en Alsace-Moselle où il n’est que de… 5,20 €.

En outre, les sommes versées au titre du chèque santé bénéficient d’une exonération de cotisations sociales (sous certaines conditions) et sont soumises au même régime que la mutuelle patronale. Ces sommes sont intégralement assujetties à la CSG et à la CRDS, ainsi qu’au forfait social dans les entreprises de 11 salariés et plus.

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