22 juillet 2013

Activité partielle : les nouveaux formulaires sont disponibles

Le chômage partiel a été profondément réformé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi et ses textes d’application (loi 2013-504 du 14

Le chômage partiel a été profondément réformé par la loi relative à la sécurisation de l’emploi et ses textes d’application (loi 2013-504 du 14 juin 2013, art. 16 ; décret 2013-551 du 26 juin 2013). Un nouveau dispositif, désormais appelé « activité partielle », s’applique aux demandes d’autorisation déposées par les employeurs depuis le 1er juillet 2013. Les nouveaux formulaires sont disponibles sur Internet (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/, onglet « comment ? »). Le premier document est le formule de « demande d’autorisation préalable au titre de l’allocation d’activité partielle », à adresser au service « Activité partielle » de la DIRECCTE. L’administration a 15 jours pour répondre. Rappelons que la demande doit être obligatoirement préalable à la mise en activité partielle des salariés sauf dans le cas de suspension d’activité pour sinistre ou intempéries exceptionnelles dans lequel l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour adresser sa demande (c. trav. art. R. 5122-2 et R. 5122-3). Le second document est le formulaire de « demande d’indemnisation d’activité au titre de l’activité partielle », qui comporte en annexe les états nominatifs mensuels. En pratique, l’employeur effectue par ce biais ses demandes de remboursement d’allocations d’activité partielle (c. trav. art. R. 5122-5) (7,23 € ou 7,74 € par heure indemnisée selon l’effectif de l’entreprise ; c. trav. art. D. 5122-13). Rappelons qu’à partir d’une date qui sera fixée par arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2014, ces formulaires seront adressés par voie dématérialisée (décret 2013-551 du 26 juin 2013, art. 23). Pour les demandes de remboursement des heures chômées au titre de l’ancien dispositif de chômage partiel, les employeurs doivent utiliser l’ancien formulaire, également disponible sur le même site Internet. https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/