31 mai 2013

Application de la réduction Fillon à un gérant égalitaire de SARL ?

Dans le cadre d’une procédure de rescrit, un employeur a demandé s’il pouvait appliquer la réduction Fillon aux rémunérations versées à un gérant égalitaire

Dans le cadre d’une procédure de rescrit, un employeur a demandé s’il pouvait appliquer la réduction Fillon aux rémunérations versées à un gérant égalitaire de SARL. Le Pôle Emploi avait refusé son affiliation au régime d’assurance chômage, compte tenu de l’étendue de ses pouvoirs dans la société c’est-à-dire de l’absence de lien de subordination.

De ce seul fait, la réduction Fillon ne pouvait pas être appliquée sur les rémunérations versées à l’intéressé. Cette dernière s’applique en effet uniquement aux salariés titulaires d’un contrat de travail.

Il convient de rappeler qu’au plan de la sécurité sociale l’analyse diffère. En effet, les gérants de SARL ne possédant pas plus de la moitié du capital social sont considérés comme des salariés affiliés obligatoirement au régime général de la sécurité sociale.

Rescrit social du 4 mars 2010, publié le 21 mai 2013 sur www.circulaires.gouv.fr