24 mars 2014

Assurance-chômage : ce qui va changer

Les partenaires sociaux ont convenus d’un accord dans la nuit du vendredi 21 au samedi 22 mars 2014. Les nouvelles règles entreront en vigueur au 1er juillet et s’appliqueront pour une durée de deux ans.

1- Les droits seront rechargeables

Ce dispositif permettra aux demandeurs d’emploi d’accumuler des droits à indemnisation chaque fois qu’ils retravaillent, alors qu’ils en perdaient auparavant une partie.

Le principe : quand un demandeur d’emploi arrive en fin de droits, Pôle emploi « recharge » son compte avec les nouvelles allocations qu’il a acquises en retravaillant. 150 heures de travail suffisent à ouvrir de nouveaux droits.

2- Un délai de carence plus long en cas d’indemnité supra-légales

Les salariés qui toucheront des indemnités de départ, au-delà de celles prévues par la loi, devront désormais attendre jusqu’à 180 jours pour toucher leurs allocations chômage, au lieu de 75 jours maximum aujourd’hui. Les licenciés économiques ne seront toutefois pas touchés par ce délai de carence.

3- Durcissement du régime des intermittents

Les cotisations sur leurs salaires passent de 10.8% à 12.8% (8% patronale et 4.8% salariale). De plus, un cumul entre les revenus d’activités et les allocations est instauré à 5 475.75 euros brut.

4- Simplification du cumul « activité réduite – allocation »

Le système d’activité réduite permettant de cumuler travail et allocation est simplifié. La possibilité de cumuler allocation et salaire n’est plus limitée à 15 mois comme auparavant. Désormais, Pôle emploi déduira de l’allocation mensuelle versée au chômeur 70 % de la rémunération brute qu’il a touchée durant ses éventuelles périodes de travail.

5- Les salariés de plus de 65 ans devront cotiser

Les salariés de plus de 65 ans sont aujourd’hui exonérés de cotisations. Ce ne sera plus le cas, avec la création d’une « contribution spécifique de solidarité » calquée sur le taux de cotisation du droit commun (4 % part employeur, 2,4 % part salarié).

6- La borne des 61 ans repoussée à 62 ans

Un chômeur qui atteint 61 ans sans avoir encore tous ses trimestres pour une retraite à taux plein bénéficie aujourd’hui du maintien de ses allocations tout le temps nécessaire. Cette borne est portée à 62 ans.

7- Les intérimaires réintègrent en partie les règles générales

Jusqu’à maintenant, les intérimaires disposaient de règles spécifiques notamment pour ce qui concerna l’affiliation. Avec la création des droits rechargeables, ils seront désormais soumis aux règles du régime général, en conservant toutefois quelques unes de leurs spécificités actuelles, notamment sur la détermination du salaire journalier de référence.