30 juin 2014

Base de données unique : qu’est-ce que c’est ?

La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé le principe d’une base de données unique, regroupant l’ensemble des informations que l’employeur doit remettre au comité d’entreprise. Le contenu de celle-ci varie selon que l’entreprise occupe plus ou moins de 300 salariés. Celles franchissant ce seuil avaient jusqu’au 14 juin 2014 pour se mettre en conformité.

Qui est concerné ?

L’obligation de créer une base de données unique à caractère économique et social (BDU), également appelée Base de Données Economique et Sociale (BDES) est obligatoire pour les entreprises d’au moins 50 salariés.

Date d’entrée en vigueur ?

au plus tard le 14 juin 2014 pour les entreprises de 300 salariés et plus
au plus tard le 14 juin 2015 pour les entreprises de moins de 300 salariés

Quel en est le contenu ?

La BDU doit contenir les informations nécessaires à la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences.

Elle devra aussi, au plus tard pour le 31 décembre 2016, comporter les informations et rapports transmis de manière récurrente au comité d’entreprise en vue de ses consultations comme le bilan social ou le rapport annuel.

Les informations figurant dans la base de données porteront sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes. Cependant, au titre de l’année 2014 pour les entreprises d’au moins 300 salariés et de l’année 2015 pour celles de moins de 300 salariés, les entreprises ne sont pas tenues d’intégrer dans la base de données les informations relatives aux deux années précédentes.

Qui sont les destinataires ?

LA BDU peut être sur support papier ou numérique. Elle doit être consultable par :

le chef d’entreprise et ses collaborateurs autorisés
les membres du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel
les membres du comité central d’entreprise s’il existe
les membres du CHSCT
les délégués syndicaux

Quelles sont les sanctions encourues en cas d’absence de BDU ?

La loi ne prévoit aucune sanction spécifique en cas d’absence de mise en place par l’employeur de la BDU à ces dates.Cependant, l’absence de sa mise en place peut être considérée comme un délit d’entrave. Ce-dernier pouvant être sanctionné jusqu’à un an d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.