22 octobre 2014

Calendrier mise en place DSN : des modifications prévues pour avril 2015

Obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France.

Attention, le calendrier de l’instauration de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) vient d’être modifié par le décret n° 2014-1082 du 24 septembre 2014. En effet, celui-ci vient de fixer l’obligation d’effectuer la DSN à partir de la paie d’avril 2015 pour les 15 000 plus grandes entreprises de France.

Sont concernées par ce passage anticipé à la DSN :

les entreprises s’étant acquittées de plus de 2 millions d’euros de cotisations et contributions sociales dues au titre de l’année 2013
les entreprises ayant plus d’un million d’euros de cotisations sociales et qui ont recours à un tiers déclarant dont la somme totale des cotisations et contributions sociales dues pour l’ensemble de ses clients est supérieure à 10 millions d’euros au titre de l’année 2013.

Les cotisations concernées sont celles qui ont été versées auprès de l’URSSAF ou de la MSA.