20 mars 2015

Dérogations à la durée minimale de travail des contrats à temps partiel

Le gouvernement a apporté, par une ordonnance applicable à compter du 31 janvier 2015, plusieurs modifications concernant les dérogations à la durée minimale de travail des contrats à temps partiel.

Rappel des cas de dérogations jusqu’ici prévues

les jeunes de moins de 26 ans poursuivant des études
sur demande du salarié pour faire face à des contraintes personnelles ou pour lui permettre de cumuler plusieurs activités dont la durée de travail, au global, est égale au moins à 24 heures par semaine
les salariés travaillant dans le secteur de l’insertion

Les nouvelles dérogations possibles

A compter du 31 janvier 2015, la durée minimale ne s’applique plus :

dans le cas d’un CDD de 7 jours maximum
dans le cas d’un CDD ou d’un contrat de travail temporaire conclu pour remplacer un salarié absent

Fin de l’obligation du 1^er janvier 2016

L’ordonnance a également supprimé l’obligation qu’avaient les employeurs de passer à 24 heures minimum, au 1^er janvier 2016, les contrats à temps partiel conclus avant le 1^er janvier 2014 et entre le 22 janvier et le 30 juin 2014.