29 juin 2015

Indemnité compensatrice de RTT

Cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015.

Jusqu’à maintenant, aucune disposition législative ou réglementaire ne précisait le sort des jours de RTT non pris avant la fin de la période de référence ou à la date de la rupture du contrat de travail. De fait, les jours de RTT non-pris faisaient apparaître l’accomplissement de jours supplémentaires de travail par rapport au forfait et devaient donc être indemnisés comme tel.

Un récent arrêt de la cour de cassation vient apporter une précision (cour de cassation, chambre sociale, 18 mars 2015) : ce-dernier stipule qu’il ne faut régler les RTT non-pris au moment du départ que si cette situation est imputable à l’employeur ou si un accord collectif le prévoit.

En l’absence de ces 2 cas de figure, il n’y a pas lieu de régler les RTT restants.