12 mai 2015

Indemnité de précarité : quand ne pas la verser

Dans de nombreux cas, la prime de précarité ne doit pas être versée à l’issue du CDD.

Cette prime a été créée pour compenser la précarité du salarié embauché en CDD. Celle-ci n’est donc pas due dans les situations suivantes :

Lorsque le salarié passe en CDI à l’issue de son CDD
Si le salarié refuse une proposition de CDI à l’issue de son CDD pour occuper le même poste, à une rémunération au moins équivalente, la proposition de CDI devant être faite avant la fin du CDD
En cas de fin du CDD pendant la période d’essai, quelle que soit la partie qui y met fin
Pour certains contrats aidés
Pour les CDD conclus avec des jeunes embauchés pendant les vacances scolaires
Pour les CDD dits « d’usage ». Il s’agit d’emplois pour lesquels il est d’usage de recourir à des contrats CDD. La liste de ces emplois est définie par un décret.
Pour les CDD saisonniers, c’est-à-dire pour un travail qui se répète chaque année en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs (récolte de fruits ou tourisme par exemple).
Rupture anticipée du CDD à l’initiative du salarié
Rupture du contrat par l’employeur en cas de faute grave du salarié