A quoi sert-elle ?

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire à un ancien salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur.

Comment la prévoir ?

La clause de non concurrence ne se présume pas, elle doit être écrite dans le contrat de travail.

Contenu de la clause

Pour qu’elle soit valable, la clause doit être limitée :

  • dans le temps
  • dans l’espace
  • à un secteur d’activité spécifique

De plus, la clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière.

Comment l’appliquer ou la lever ?

Par défaut, la clause s’applique à l’issue du contrat de travail, déclenchant ainsi le versement de l’indemnité de non concurrence.

Cependant, l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non concurrence. Dans ce cas, il doit le signifier clairement et sans équivoque au salarié, et ce dans un délai raisonnable.

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