25 novembre 2014

La clause de non concurrence

La clause de non concurrence se retrouve régulièrement au cœur des débats de la cour de cassation. Voici ce qu’il faut savoir sur le fond, comme sur la forme, sur cette clause particulière.

A quoi sert-elle ?

La clause de non concurrence a pour objet d’interdire à un ancien salarié d’exercer une activité professionnelle concurrente de celle de son ancien employeur.

Comment la prévoir ?

La clause de non concurrence ne se présume pas, elle doit être écrite dans le contrat de travail.

Contenu de la clause

Pour qu’elle soit valable, la clause doit être limitée :

dans le temps
dans l’espace
à un secteur d’activité spécifique

De plus, la clause de non concurrence doit prévoir une contrepartie financière.

Comment l’appliquer ou la lever ?

Par défaut, la clause s’applique à l’issue du contrat de travail, déclenchant ainsi le versement de l’indemnité de non concurrence.

Cependant, l’employeur peut renoncer à l’application de la clause de non concurrence. Dans ce cas, il doit le signifier clairement et sans équivoque au salarié, et ce dans un délai raisonnable.