La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une mesure réglementaire consistant à rassembler toutes les déclarations sociales en une seule, nominative et mensuelle. Sa mise en
La DSN (Déclaration Sociale Nominative) est une mesure réglementaire consistant à rassembler toutes les déclarations sociales en une seule, nominative et mensuelle.
Sa mise en place pour les entreprises sera obligatoire à compter du 1er janvier 2016.
La DSN repose sur :
La transmission mensuelle des données individuelles et nominatives des salariés à l’issue de la paie
Le signalement des événements (arrêt et reprise de travail suite à un congé maladie, maternité ou paternité, rupture de contrat de travail intervenus en cours de mois).
Les transmissions s’effectuent via le site net-entreprises.fr, chargé de répartir aux organismes les données nécessaires pour l’exercice de leur mission et seulement de celle-ci. Elles seront opérées soit en dépôt de fichier, soit en mode d’échange de données informatisées (EDI) de machine à machine c’est-à-dire directement à partir du logiciel de paie.
Aujourd’hui :
Les entreprises réalisent plusieurs déclarations, sur des supports variés, auprès d’organismes et à des échéances différents.
Demain :
Toutes les déclarations seront transmises en une seule fois, par un seul envoie de fichier via net-entreprise.
Les données ainsi transmises serviront à établir les différentes déclarations sociales : DUCS, attestation de salaire, attestation Pôle emploi…
Concrètement, à l’avenir, les entreprises effectueront la transmission de la DSN à l’issue de chaque paie, et adresseront au fil de l’eau les signalements nécessaires : arrêts de travail et départs de salariés, par exemple.
Calendrier et échéance :
2014-2016 – phase de test :
Depuis avril 2013, les entreprises volontaires, ou leurs tiers déclarants (notamment les experts-comptables), peuvent transmettre leur première DSN en remplacement des déclarations suivantes :
Déclaration mensuelle de mouvements de main d’œuvre (DMMO),
Déclaration de radiation d’un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires (institutions de prévoyance, assurances, mutuelles), qui est remplacée par le signalement « Fin de contrat de travail » dès l’envoi de la 1ère DSN,
Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA,
Attestation employeur pour Pôle emploi (AE)
2016 – généralisation de la DSN :
La loi prévoit la généralisation obligatoire à toutes les déclarations (DADS, DUCS, BRC…) pour 2016.
La DSN devient obligatoire pour toutes les entreprises comme pour tous les organismes de protection sociale.
La dernière campagne DADS-U est ainsi prévue en janvier 2016 pour les données de l’année 2015
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