31 mai 2013

Licenciée pour avoir mis en cause l’expert-comptable de l’employeur

Employée par une mutuelle, la directrice d’un centre de santé avait été licenciée pour faute grave après avoir critiqué le travail du cabinet d’expertise-comptable

Employée par une mutuelle, la directrice d’un centre de santé avait été licenciée pour faute grave après avoir critiqué le travail du cabinet d’expertise-comptable de l’employeur.

À la lecture des faits, on comprend qu’il s’agissait apparemment, pour la salariée, de régler ses comptes. En effet, le cabinet d’expertise-comptable avait initialement mis en cause la qualité du travail de la directrice. Celle-ci avait alors répliqué par un courrier rédigé sur un papier à en-tête de l’employeur et adressé à différentes instances régionales, notamment au conseil régional des experts-comptables. Dans cette lettre, la salariée critiquait le travail du cabinet de l’employeur, en formulant des critiques purement personnelles.

Ces éléments avaient placé l’employeur dans une position délicate vis-à-vis de son expert-comptable et justifiaient le licenciement pour faute grave de la salariée.

Cass. soc. 23 mai 2013, n° 12-15047 D