4 mars 2015

Mentions sur les documents de fin de contrat : ce qui change avec le CPF

Les nouveautés du CPF

Rappel de l’ancien système : le DIF

Avec le DIF, le droit à la formation professionnelle des salariés était rattaché au contrat de travail.

L’employeur avait l’obligation d’informer une fois par an les salariés des heures acquises au titre du DIF.

L’employeur devait aussi rappeler les heures de DIF restantes lorsque la rupture du contrat permettait la portabilité de ces heures : en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou de démission légitime par exemple. Cependant, la portabilité du DIF chez un nouvel employeur restait active seulement pendant les deux années suivant la rupture du contrat de travail.

Les nouveautés du CPF

Avec la mise en place du CPF, à compter du 1^er janvier 2015, les heures de formation restent acquises pour les salariés quelque soit le mode de rupture, et ce jusqu’au départ en retraite.

L’employeur n’a plus l’obligation d’informer le salarié des heures acquises, ni annuellement, ni lors de la rupture du contrat de travail. C’est au salarié d’activer son comte personnel via le site moncompteformation.gouv, ce qui lui permettra de suivre l’évolution de ses droits à formation professionnelle

Ce qui change sur le certificat de travail et la lettre de licenciement

Depuis le 1^er janvier 2015, le certificat de travail et la lettre de licenciement remis au salarié ne doivent dès lors plus faire figurer les mentions relatives au DIF. Ces documents ne doivent pas non plus comporter de nouvelles mentions concernant le CPF.