24 février 2014

Payer une indemnité compensatrice de préavis

Voici les choses à savoir, lorsqu’en cas de fin de contrat, l’employeur décide de ne pas faire effectuer son préavis au salarié mais de lui payer.

La dispense du préavis ne doit pas léser le salarié de ses droits

Le salarié dispensé de préavis a droit à tous les éléments de rémunération jusqu’à la fin théorique de son préavis (primes, avantage en nature, etc.), et notamment ceux liés à des événements survenant durant le préavis (changement d’ancienneté, augmentation générale, acquisition de congés payés, etc.).

Appliquer un plafond spécifique

Le plafond de référence du salarié est arrêté à la fin de son préavis même si l’employeur l’a dispensé de l’exécuter. Ainsi, si la fin du préavis est le 31 mars mais que les rémunérations des mois de janvier, février et mars figurent sur le bulletin de janvier 2014, le plafond de référence du solde de tout compte est de 9 387 € (3 129 € X 3).