10 février 2014

RAPPEL DE SALAIRE : QUEL TRAITEMENT EN PAIE ?

Nous venons de changer d’année, et par conséquent de taux de cotisations ainsi que de valeurs des données législatives et sociales. Comment faut-il alors passer

Nous venons de changer d’année, et par conséquent de taux de cotisations ainsi que de valeurs des données législatives et sociales.

Comment faut-il alors passer sur un bulletin de paie de 2014 des sommes se rattachant à la période d’emploi de 2013 ?

Il convient tout d’abord de distinguer les différentes sortes de rappels de salaires :

1- Rappel de salaire d’un salarié toujours présent dans l’entreprise

2- Rappel de salaire d’un salarié ayant quitté l’entreprise

3- Rappel judiciaire de salaire après la rupture du contrat

1- Rappel de salaire d’un salarié toujours présent dans l’entreprise

Lorsque le rappel de salaire concerne un salarié toujours présent dans l’entreprise, les règles sont simples. On applique les taux et plafonds en vigueur au moment du versement de la paie.

Exemple : un rappel de salaire correspondant à la période décembre 2013, versé le 31 janvier 2014. Les taux applicables sont ceux en vigueur à la date du 31 janvier 2014.

2- Rappel de salaire d’un salarié ayant quitté l’entreprise

Dans certains cas, un salarié peut recevoir une partie de son salaire quelques mois après avoir quitté l’entreprise (dans le cas de commissions par exemple).

Dans ca cas, l’ACOSS préconise de rattacher ces sommes à la dernière période d’emploi pour le calcul des cotisations et la régularisation des tranches de cotisations mais par contre d’appliquer les taux de cotisations en vigueur au moment du règlement de ces sommes.

Exemple : un salarié quitte l’entreprise en novembre 2013. Au mois de février 2014, il perçoit des commissions se rattachant à son dernier mois de travail. Il convient donc de rajouter ces commissions à son dernier salaire de novembre pour calculer le plafond annuel mais d’appliquer les taux de cotisations en vigueur au mois de février 2014.

Attention, les tribunaux ont retenu que le plafond à appliquer est le plafond annuel de l’année au cours de laquelle a lieu le versement, sauf à ce que le rappel se rapporte à une période d’emploi d’une durée inférieure auquel cas il est alors possible d’appliquer un plafond réduit.

3- Rappel judiciaire de salaire après la rupture du contrat

Les taux et plafonds de cotisations applicables sont ceux correspondant aux périodes auxquelles se rapportent les rappels de salaire, sans tenir compte de leur date de versement. Cette solution vaut aussi bien pour les cotisations URSSAF et pour les cotisations chômage.

Exemple : Si un jugement prononcé en 2014 condamne l’employeur à verser un rappel sur des salaires dus en octobre 2013, il faut retenir les taux et le plafond d’octobre 2013.

Concernant les cotisations AGIRC et ARRCO :

Les cotisations doivent être calculées en fonction des paramètres en vigueur au moment du paiement du rappel (taux, plafonds, tranches de cotisations…). Par ailleurs, il convient d’appliquer pour ce rappel le régime des sommes isolées.