18 octobre 2013

Une nouveauté : L’indemnité forfaitaire de rupture

Par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il est désormais possible en cas de contestation de son licenciement par le salarié,

Par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, il est désormais possible en cas de contestation de son licenciement par le salarié, de mettre fin au litige par le versement au salarié d’une indemnité forfaitaire de rupture. Cela nécessite l’accord des deux parties et la contestation doit porter soit sur la régularité de la procédure de licenciement, soit sur la présence d’une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Une des différences avec une somme versée dans le cadre d’une transaction réside dans le fait que le montant de l’indemnité minimum est fixé en référence à un barème établi par décret (voir tableau ci-dessous). Cependant, l’employeur et le salarié peuvent s’entendre sur un montant plus élevé.

Barème servant à l’évaluation de l’indemnité forfaitaire de conciliation

Ancienneté	Montant de l’indemnité forfaitaire
Entre 0 et 2 ans	2 mois de salaire
Entre 2 et moins de 8 ans	4 mois de salaire
Entre 8 et moins de 15 ans	8 mois de salaire
Entre 15 et 25 ans	10 mois de salaire
Au-delà de 25 ans	14 mois de salaire

Concernant le régime fiscal, cette indemnité forfaitaire de rupture est exonérée d’impôt, sans limitation de montant.

S’agissant de son régime social, l’indemnité forfaitaire est exonérée de cotisations de sécurité sociale dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 74 064 € pour 2013). Pour apprécier cette limite, l’indemnité forfaitaire doit être cumulée avec l’indemnité de licenciement préalablement versée.

Enfin, l’indemnité forfaitaire est exonérée de CSG/CRDS dans la limite la plus basse entre :

le montant de l’indemnité de licenciement exclue de l’assiette de la CSG/CRDS auquel est additionné le montant de l’indemnité forfaitaire dans la limite prévue par le barème
la limite d’exonération de cotisations de sécurité sociale applicable.