22 juillet 2013

Zones de revitalisation rurale : nouveau classement des communes

Sous conditions, les employeurs du secteur marchand implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales

Sous conditions, les employeurs du secteur marchand implantés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) peuvent bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, vieillesse) et d’allocations familiales pendant 12 mois pour les embauches ayant pour effet de porter l’effectif à 50 salariés au plus (c. séc. soc. art. L. 131-4-2 ; décret 97-127 du 12 février 1997).

La même exonération bénéficie aux organismes d’intérêt général ayant leur siège social en ZRR, pour leurs embauches effectuées depuis le 1er novembre 2007 (c. séc. soc. art. L. 131-4-3). Rappelons que lorsqu’ils ont moins de 500 salariés, ces organismes peuvent bénéficier d’un ancien dispositif d’exonération sur les contrats antérieurs au 1er novembre 2007 (loi 2007-1786 du 19 décembre 2007, art. 19-I, modifié en dernier lieu par la loi 2012-1509 du 29 décembre 2012, art. 118).

Le classement des communes en zone de revitalisation rurale vient d’être modifié par un arrêté du 10 juillet. Il est expressément précisé que ce nouveau classement prend effet au 1er juillet 2013.

Arrêté du 10 juillet 2013, JO du 12, p. 11586