Dans quels cas une prise d’acte peut-être possible ?

Un salarié peut invoquer une rupture du contrat de travail par prise d’acte en cas de manquements de l’employeur des ses obligations contractuelles. Ce peut être le cas en cas de :

  • Non-paiement des salaires
  • Entrave de l’employeur à la réalisation des missions pour lesquelles le salarié a été embauché
  • Modification du contrat de travail sans l’accord du salarié.

La prise d’acte peut aussi être justifiée en cas d’harcèlement ou de violence de l’employeur à l’encontre du salarié.

Quelles sont les conséquences ?

La rupture par prise d’acte entraîne la cessation instantanée du contrat de travail, sans réalisation de préavis pour le salarié, ni de versement d’indemnité pour l’employeur.

Il reviendra par la suite au tribunal des Prud’hommes, qui se trouvent en général aussitôt saisi par le salarié, de requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en démission si la prise d’acte ne s’avère pas justifiée. Le bureau de jugement a alors un mois pour statuer à partir de la date de sa saisine.

Autres articles à lire…

Actualités RH
Travailleurs handicapés et obligations d’emploi
Mise en place avec la loi du 10 juillet 1987, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés a été renforcée en février 2005 (loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances) ainsi que par la loi Macron n° 2015-990 du 6 août 2015.
Actualités RH
Temps partiel thérapeutique et maintien de salaire
Le temps partiel thérapeutique correspond à un aménagement spécifique du temps de travail dédié aux salarié·e·s ayant dû faire face à un problème de santé sérieux et durable.
Actualités RH
Le temps partiel, pourquoi pas vous ?
C’est quoi un·e salarié·e à temps partiel ? Un·e salarié·e à temps partiel est-il un·e salarié·e comme les autres ? Peut-on (re)passer du temps partiel au temps plein ?